Gaëlle Tainmont
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De:
Gaëlle TAINMONT
cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim, de la direction de la protection des droits - affaires publiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
autorite_delegation
=
"
Défenseure des droits
"
JORFTEXT000046029775
(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 2022
10/07/2022
De:
Gaëlle TAINMONT
cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers » par intérim de la direction de la protection des droits - affaires publiques
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits
les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle
autorite_delegation
=
"
Défenseure des droits
"
JORFTEXT000045156026
(source JORF)
délégation de signature
11 Février 2022
11/02/2022